Arrêté du 19 août 2011

Article 5

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Article 5

Les organismes mentionnés aux articles 1er (Accréditation des organismes analysant l'amiante) et 3 (Accréditation pour l'analyse des fibres d'amiante) adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https :// si-amiante. sante. gouv. fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration.

Tout nouvel organisme accrédité demande à la direction générale de la santé les modalités d'accès à l'application, à l'adresse de messagerie suivante : SI-AMIANTE @ sante. gouv. fr. Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.
Ce rapport comprend notamment :
― pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;
― pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III du présent arrêté.
L'organisme accrédité tient ce rapport annuel à la disposition de l'organisme d'accréditation, notamment pour vérification de sa sincérité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 30 décembre 2020

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Rapport annuel des organismes accrédités pour l'amiante

Résumé. Les organismes accrédités pour l'amiante doivent envoyer un rapport annuel au ministère de la santé, détaillant leurs activités et résultats.

Les organismes mentionnés aux articles 1er (Accréditation des organismes analysant l'amiante) et 3 (Accréditation pour l'analyse des fibres d'amiante) adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https :// si-amiante. sante. gouv. fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration.

Tout nouvel organisme accrédité demande à la direction générale de la santé les modalités d'accès à l'application, à l'adresse de messagerie suivante : SI-AMIANTE @ sante. gouv. fr. Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.
Ce rapport comprend notamment :
― pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;
― pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III du présent arrêté.
L'organisme accrédité tient ce rapport annuel à la disposition de l'organisme d'accréditation, notamment pour vérification de sa sincérité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 3 : Modification de la procédure d'envoi des rapports d'activité pour les organismes accrédités

En résumé. Les organismes doivent désormais envoyer leur rapport d'activité via une application en ligne pendant une période spécifique, et les nouvelles demandes d'accès se font auprès de la direction générale de la santé.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 29 décembre 2020

Source : Légifrance