JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 7

Article 7

L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé à compter du 1er janvier 2013.


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L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé à compter du 1er janvier 2013.