Créé le 14 octobre 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 19 août 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022
Modifié parArrêté du 25 juillet 2022art. 2
Lesdispositions ⏺
⏺ du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013. ⏺
En vigueur jusqu'au jeudi 13 octobre 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT., Art. ANNEXE