Arrêté du 19 août 2011

Article 6

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Article 6

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 1er (Accréditation des organismes analysant l'amiante), des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.
L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 14 octobre 2022

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Signalement des manquements par l'inspection du travail

Résumé. Les contrôleurs de l'inspection du travail signalent les problèmes aux organismes accrédités, qui doivent ensuite informer les autorités des mesures prises.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 1er (Accréditation des organismes analysant l'amiante), des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.
L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 juillet 2022art. 2 : Modification des règles de contrôle des organismes de formation

En résumé. L'article modifie les procédures de signalement et de suivi des manquements, remplaçant la date d'application initiale par un mécanisme de communication entre les autorités compétentes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance