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Arrêté du 18 septembre 2026

relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-15 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe) et D. 211-8 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe) et le tableau X qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 (Simplification des actions de groupe) relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe, notamment son article 14 (Publication et gestion des actions de groupe),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre public des actions de groupe

Résumé. Un registre public des actions de groupe est maintenant disponible en ligne pour plus de transparence.

Le registre public des actions de groupe est publié sur le site internet www.justice.fr

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les actions de groupe

Résumé. Les informations sur les actions de groupe doivent être envoyées à une adresse mail spécifique pour être publiées en ligne, tout en protégeant la confidentialité des données.

Pour chaque action de groupe, les informations mentionnées au I de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Publication et gestion des actions de groupe) sont transmises à la direction des services judiciaires, pour publication, par courrier électronique, dans des conditions assurant la confidentialité des données, à l'adresse suivante : [email protected]
Ces informations sont transmises, pour les juridictions judiciaires, par le greffe des juridictions compétentes en matière d'action de groupe et, pour les juridictions administratives, par les services de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Toute demande d'inscription ou de mise à jour relative à une action de groupe est transmise par la direction des services judiciaires, pour publication, au service en charge du site internet du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des informations sur les actions de groupe

Résumé. Le ministère de la justice efface les informations sur les actions de groupe selon des règles précises.

Sur demande de la direction des services judiciaires, le service en charge du site internet du ministère de la justice procède à l'effacement des informations mentionnées dans le registre public des actions de groupe selon les modalités prévues au II de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Publication et gestion des actions de groupe).

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un registre public des actions de groupe

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un registre public des actions de groupe sur le site du ministère de la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. SEITHER

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026

Arrêté du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4