En vigueur depuis le 21 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un registre public des actions de groupe
Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un registre public des actions de groupe sur le site du ministère de la justice.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.