Arrêté du 18 septembre 2026

Article 1

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Le registre public des actions de groupe est publié sur le site internet www.justice.fr

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En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Création d'un registre public des actions de groupe

Résumé. Un registre public des actions de groupe est maintenant disponible en ligne pour plus de transparence.

Le registre public des actions de groupe est publié sur le site internet www.justice.fr

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