Arrêté du 18 septembre 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sur demande de la direction des services judiciaires, le service en charge du site internet du ministère de la justice procède à l'effacement des informations mentionnées dans le registre public des actions de groupe selon les modalités prévues au II de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Publication et gestion des actions de groupe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des informations sur les actions de groupe

Résumé. Le ministère de la justice efface les informations sur les actions de groupe selon des règles précises.

Sur demande de la direction des services judiciaires, le service en charge du site internet du ministère de la justice procède à l'effacement des informations mentionnées dans le registre public des actions de groupe selon les modalités prévues au II de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Publication et gestion des actions de groupe).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026

Source : Légifrance