En vigueur depuis le 21 septembre 2026
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Effacement des informations sur les actions de groupe
Sur demande de la direction des services judiciaires, le service en charge du site internet du ministère de la justice procède à l'effacement des informations mentionnées dans le registre public des actions de groupe selon les modalités prévues au II de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Publication et gestion des actions de groupe).