Arrêté du 18 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour chaque action de groupe, les informations mentionnées au I de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Publication et gestion des actions de groupe) sont transmises à la direction des services judiciaires, pour publication, par courrier électronique, dans des conditions assurant la confidentialité des données, à l'adresse suivante : [email protected]
Ces informations sont transmises, pour les juridictions judiciaires, par le greffe des juridictions compétentes en matière d'action de groupe et, pour les juridictions administratives, par les services de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Toute demande d'inscription ou de mise à jour relative à une action de groupe est transmise par la direction des services judiciaires, pour publication, au service en charge du site internet du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les actions de groupe

Résumé. Les informations sur les actions de groupe doivent être envoyées à une adresse mail spécifique pour être publiées en ligne, tout en protégeant la confidentialité des données.

Pour chaque action de groupe, les informations mentionnées au I de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé (Publication et gestion des actions de groupe) sont transmises à la direction des services judiciaires, pour publication, par courrier électronique, dans des conditions assurant la confidentialité des données, à l'adresse suivante : [email protected]
Ces informations sont transmises, pour les juridictions judiciaires, par le greffe des juridictions compétentes en matière d'action de groupe et, pour les juridictions administratives, par les services de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Toute demande d'inscription ou de mise à jour relative à une action de groupe est transmise par la direction des services judiciaires, pour publication, au service en charge du site internet du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026

Source : Légifrance