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Arrêté du 18 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la licence de maintenance pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté permet désormais aux agents contractuels de l'État d'obtenir une licence de maintenance des systèmes de navigation aérienne.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, notamment son article 6 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-9 (Exigences pour les personnels techniques de navigation aérienne) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, notamment l'article 3 de son dernier décret modificatif n° 2014-4 du 3 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne) fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne ;

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,

Arrête :

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Extension de la licence de maintenance des systèmes de navigation aérienne

Résumé. La licence de maintenance des systèmes de navigation aérienne est désormais accessible aux agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les agents non titulaires

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2014 concernant les agents non titulaires de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 11 septembre 2014Art. Annexe → Version 3
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 octobre 2018

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2018

Arrêté du 18 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3