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Arrêté du 18 septembre 2018

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles sur les pensions de retraite à l'INSERM

Résumé. Un arrêté fixe au 1er octobre 2018 l'application de nouvelles règles sur les pensions de retraite pour les agents de l'INSERM.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu le décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Application des règles de retraite pour l'INSERM

Résumé. Un arrêté fixe au 1er octobre 2018 l'application de règles sur les pensions de retraite pour les agents de l'INSERM.

A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Publication d'un arrêté relatif à l'INSERM

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle concernant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

É. Fourcade

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

É. Geffray

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018

Arrêté du 18 septembre 2018
Article 1
Article 2