Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires)Règles de retraite pour les fonctionnaires et militairesCe code explique comment les fonctionnaires et militaires peuvent obtenir leur pension de retraite, la calculer et la recevoir., notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation)Art. D.1Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiationIl faut demander sa retraite six mois à l'avance et la décision est prise rapidement, en fonction de la raison., D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires)Art. D.20Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militairesLes fonctionnaires, magistrats et militaires doivent demander leur pension six mois avant la fin de leur activité, et les ayants droit peuvent demander une pension de réversion si le fonctionnaire décède avant la retraite. et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension)Art. D.21Fourniture de documents pour la demande de pensionPour obtenir une pension, un fonctionnaire ou un militaire doit donner sa demande avec son adresse et une copie de son livret de famille ou son extrait de naissance. ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu le décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Arrêtent :

Fait le 18 septembre 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

É. Fourcade

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

É. Geffray