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pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Abrogé par Décret n°2018-876 du 10 octobre 2018 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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1 cité
Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Abrogé depuis le vendredi 12 octobre 2018
En vigueur du mercredi 31 mai 2017 au jeudi 11 octobre 2018