Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Abrogé12 octobre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 : Attributions du ministre des solidarités et de la santé) relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions du ministre de la santé au Premier ministre

Résumé. La ministre de la santé ne gère pas certains actes de l'INSERM, car le Premier ministre s'en charge à cause d'un possible conflit d'intérêts.

La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Créé le 31 mai 2017 · Abrogé le 12 octobre 2018

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur du mercredi 31 mai 2017 au jeudi 11 octobre 2018

Décret n°2017-1088 du 29 mai 2017
Article 1
Article 2