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Délégation des attributions du ministre de la santé au Premier ministre
Résumé. La ministre de la santé ne gère pas certains actes de l'INSERM, car le Premier ministre s'en charge à cause d'un possible conflit d'intérêts.
La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions., les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.