A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation)Art. D.1Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiationIl faut demander sa retraite six mois à l'avance et la décision est prise rapidement, en fonction de la raison., D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires)Art. D.20Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militairesLes fonctionnaires, magistrats et militaires doivent demander leur pension six mois avant la fin de leur activité, et les ayants droit peuvent demander une pension de réversion si le fonctionnaire décède avant la retraite. et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension)Art. D.21Fourniture de documents pour la demande de pensionPour obtenir une pension, un fonctionnaire ou un militaire doit donner sa demande avec son adresse et une copie de son livret de famille ou son extrait de naissance. du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.