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Arrêté du 18 septembre 2013

relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de cotisation pour le BTP

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer les cotisations des employeurs du BTP pour les congés payés et le régime intempéries, avec un abattement sur les salaires et des taux différents selon la catégorie d'entreprise.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP), D. 5424-7 (Indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries), D. 5424-29 (Cotisation des entreprises de BTP pour le chômage-intempéries) et D. 5424-36 (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) à D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966, pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 (Répartition des coûts d'indemnisation pour intempéries dans le BTP) et D. 5424-41 (Répartition des charges d'indemnités d'intempéries dans le BTP) du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du bâtiment et des travaux publics émis le 2 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Fixation de l'abattement pour le calcul des cotisations de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 73 524 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Taux de cotisation du régime intempéries pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour le régime intempéries des entreprises du bâtiment, avec des taux différents selon la catégorie d'entreprise.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 0,84 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail (Calcul des cotisations pour les congés payés dans le BTP) pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,19 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Fonds de réserve pour les intempéries dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à près de 200 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour indemniser les travailleurs du bâtiment touchés par des intempéries entre avril 2012 et mars 2013.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Arrêté du 18 septembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4