Arrêté du 18 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Fonds de réserve pour les intempéries dans le BTP

Résumé. Un arrêté fixe à près de 200 millions d'euros le montant minimum du fonds de réserve pour indemniser les travailleurs du bâtiment touchés par des intempéries entre avril 2012 et mars 2013.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance