En vigueur depuis le 2 octobre 2013
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Fonds de réserve pour les intempéries dans le BTP
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 199 049 182,12 euros.