Arrêté du 18 septembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'abattement pour le calcul des cotisations de congés payés

Résumé. Un arrêté fixe à 73 524 euros l'abattement sur les salaires pour calculer la cotisation des employeurs aux caisses de congés payés, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance