Arrêté du 18 octobre 2005

Article 36

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Article 36

Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 8 mai 2019

Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.

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