Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 25 octobre 2016,