Arrêté du 14 novembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2016

Art. 1, Art. 3

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Suppression des taux fixés pour les années précédentes

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 2016, qui fixaient des taux pour les années 2017 à 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

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