Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des taux fixés pour les années précédentes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2016Art. 1, Art. 3
Arrêté du 14 novembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2016
Art. 1, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2016Art. 1, Art. 3
Source : Légifrance