Abrogé18 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 2
Créé le 27 novembre 2016
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour l'année 2017, à 23 % pour l'année 2018 et à 21 % pour l'année 2019.
Arrêté du 18 novembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 14 novembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 27 novembre 2016 au dimanche 17 novembre 2019