Abrogé18 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 2
Créé le 27 novembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 14 novembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 27 novembre 2016 au dimanche 17 novembre 2019