Abrogé27 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2016 - art. 2
Créé le 11 décembre 2013
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2014, 2015 et 2016.
Arrêté du 2 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2016art. 2
En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au samedi 26 novembre 2016