Arrêté du 2 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2014, 2015 et 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au samedi 26 novembre 2016

Source : Légifrance