Abrogé27 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2016 - art. 2
Créé le 11 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2016art. 2
En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au samedi 26 novembre 2016