Arrêté du 18 novembre 2010

Article 6-1

Créé le 12 novembre 2023 · En vigueur depuis le 26 janvier 2024

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale.

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En vigueur du dimanche 12 novembre 2023 au jeudi 25 janvier 2024

Créé parArrêté du 3 novembre 2023art. 1