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Arrêté du 18 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,

Article 1

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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Article 2

Créé le 1 décembre 1994

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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Article 3

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ceux-ci ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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Article 4

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

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Article 5

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, copie des balances.

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Article 6

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ;
  • les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
  • les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au seuil visé à l'article 123 du code des marchés publics ;
  • les conventions sur ressources affectées.

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1 cité

Article 7

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre du budget.

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Article 8

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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Article 9

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis.

Sont également inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
  • le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
  • les dépenses résultant de décisions antérieures.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.

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Article 10

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué, a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.

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Article 11

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise :
  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les décisions portant remises gracieuses ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

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Article 12

Créé le 1 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

A. MOREL

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations de travail :

Le chef de service,

F. BRUN

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 1994

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