Arrêté du 18 novembre 1994

Article 3

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ceux-ci ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 9 mai 2005