Arrêté du 18 novembre 1994

Article 5

Créé le 1 décembre 1994 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'agent comptable lui adresse, chaque trimestre, copie des balances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 1 décembre 1994 au lundi 9 mai 2005