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Arrêté du 18 mars 2024

modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale

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Modification des concours pour gardien de la paix

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir gardien de la paix, en simplifiant les épreuves et en changeant les modalités de jury.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions pour devenir gardien de la paix) fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 (Conditions de santé pour les policiers) relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Modification d'un Arrêté Antérieur

Résumé. Un arrêté de 2022 est mis à jour par les articles 2 à 9 de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 8 mars 2022 susvisé (Conditions pour devenir gardien de la paix) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification du concours de gardien de la paix) à 9 (Suppression des articles sur la phase d'admission aux trois concours) du présent arrêté.

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Simplification du concours de gardien de la paix

Résumé. Le concours pour devenir gardien de la paix est simplifié avec une seule phase d'admission, toutes les épreuves étant obligatoires et anonymes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions pour l'admission aux concours

Résumé. Un arrêté récent change les règles pour entrer dans les trois concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 2022Sct. Chapitre Ier : Phase unique d'admission aux trois concours
- Arrêté du 8 mars 2022
Sct. Chapitre Ier : Phase unique d'admission aux trois concours
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Modification des épreuves du concours de gardien de la paix

Résumé. Le concours pour devenir gardien de la paix ajoute une nouvelle épreuve physique commune et passe de quatre à six épreuves au total.

A modifié les dispositions suivantes :

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Disponibilité des notes pour les entretiens de concours

Résumé. Les notes pour les entretiens des concours sont disponibles sur le site du ministère de l'intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des Dispositions Communes aux Jurys des Concours

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour les jurys de trois concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 2022Sct. Chapitre II : Dispositions communes aux jurys des trois concours
- Arrêté du 8 mars 2022
Sct. Chapitre II : Dispositions communes aux jurys des trois concours
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Ajout d'une règle sur le vote du président dans les jurys de concours

Résumé. Le jury des concours de gardiens de la paix doit désormais suivre la voix du président en cas d'égalité des votes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date d'application de l'arrêté

Résumé. La date d'application de l'arrêté est reportée à septembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur la phase d'admission aux trois concours

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2024 supprime les articles 5, 6 et 12 de l'arrêté du 8 mars 2022 concernant la phase d'admission aux trois concours.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le chef de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire divisionnaire,

J.-R. Chaux

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

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