JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un Arrêté Antérieur

Résumé Un arrêté de 2022 est mis à jour par les articles 2 à 9 de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 8 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2022

Résumé Un nouvel arrêté a changé une partie d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification des dispositions pour l'admission aux concours

Résumé Un arrêté récent change les règles pour entrer dans les trois concours.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Sct. Chapitre Ier : Phase unique d'admission aux trois concours > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2022

Résumé Les règles d'un arrêté du 8 mars 2022 ont été changées pour s'adapter aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Création des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2022

Résumé Cet article rend officiel certaines règles établies auparavant.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Art. 4-1 > >

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Article 6

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Modification des Dispositions Communes aux Jurys des Concours

Résumé Un nouvel arrêté change les règles pour les jurys de trois concours.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Sct. Chapitre II : Dispositions communes aux jurys des trois concours > >

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Article 7

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Modification de l'arrêté du 8 mars 2022

Résumé Cet article change des règles dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Art. 10 > >

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Article 8

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Modification des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2022

Résumé Cet article change une règle spécifique dans un autre texte pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Art. 17 > >

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Article 9

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Abolition de dispositions spécifiques

Résumé L'article 9 supprime les règles des articles 5, 6 et 12 d'un ancien arrêté sur les concours.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 mars 2022 > > Sct. Chapitre II : Phase d'admission aux trois concours, Art. 5, Art. 6, Art. 12 > >

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4 abrogés

Article 10

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le chef de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire divisionnaire,

J.-R. Chaux

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani