Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une règle sur le vote du président dans les jurys de concours
Résumé. Le jury des concours de gardiens de la paix doit désormais suivre la voix du président en cas d'égalité des votes.
A modifié les dispositions suivantes :