Arrêté du 18 mars 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2022

Art. 10

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Ajout d'une règle sur le vote du président dans les jurys de concours

Résumé. Le jury des concours de gardiens de la paix doit désormais suivre la voix du président en cas d'égalité des votes.

A modifié les dispositions suivantes :

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