Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé du chapitre Ier
Résumé Le titre du premier chapitre change de « Phase d'admissibilité » à « Phase unique d'admission ».
Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Phase d'admissibilité » sont remplacés par les mots : « Phase unique d'admission ».
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