Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 16 mai 2019
Résumé Le service d'enquêtes judiciaires des finances n'existe plus à cause d'un nouvel arrêté.
L'arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » est abrogé.
1 version