Abrogé1 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 3
Créé le 1 juillet 2019
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
2° L'arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire.