Arrêté du 16 mai 2019

Article 5

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Article 5

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
2° L'arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire.

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Abrogé1 mai 2024

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'arrêtés sur la douane judiciaire

Résumé. Un décret supprime deux arrêtés concernant le Service national de douane judiciaire.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
2° L'arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

Source : Légifrance