Arrêté du 16 mai 2019

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 5 du décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 susvisé, le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend dix unités locales.

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Abrogé1 mai 2024

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 1 mai 2024

En application du I de l'article 5 du décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 susvisé, le service d'enquêtes judiciaires des finances comprend dix unités locales.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 avril 2024

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