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Arrêté du 18 mars 2013

relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la numérisation des livres indisponibles

Résumé. Un comité de sept membres supervise la liste des livres indisponibles du XXe siècle pour les rendre accessibles numériquement.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles R. 134-1 (Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles) à R. 134-11 (Campagne d'information sur les livres indisponibles) du code de la propriété intellectuelle,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Supervision de la liste des livres indisponibles

Résumé. Un comité scientifique supervise la liste des livres indisponibles du XXe siècle pour les rendre accessibles numériquement.

Le comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle (Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles) veille à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ». Il supervise l'établissement et la mise à jour de la liste des livres indisponibles mentionnée à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle (Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles).
A cet effet, il :
― définit la méthode permettant d'établir le statut d'indisponibilité d'un livre ;
― définit des axes documentaires pour établir l'échéancier de publication de la liste des livres indisponibles ;
― prend en considération les capacités des outils bibliographiques ;
― tient compte des contraintes inhérentes aux mesures de publicité ;
― examine les demandes d'inscription de livres indisponibles telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle (Base de données des livres indisponibles).

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Composition et mandat du comité scientifique

Résumé. Un comité de sept membres, représentant auteurs, éditeurs et la Bibliothèque nationale de France, est créé pour une durée de trois ans renouvelable.

Le comité est composé de sept membres désignés par le ministre chargé de la culture et répartis comme suit :
― trois représentants des auteurs ;
― trois représentants des éditeurs ;
― un représentant de la Bibliothèque nationale de France.
Les membres sont désignés pour une période de trois années, renouvelable.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent de faire partie du comité sont remplacés pour la durée du mandat. Le mandat de leurs successeurs désignés dans les mêmes conditions expire lors du renouvellement général des membres.

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Élection du président du comité

Résumé. Le président du comité est élu chaque année en alternance entre les auteurs et les éditeurs.

Le président du comité est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des auteurs et parmi les représentants des éditeurs.

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Participants aux travaux du comité sur les livres indisponibles

Résumé. L'article précise qui peut participer aux réunions du comité sur les livres indisponibles, avec des représentants du ministère de la Culture, des experts et des sociétés de gestion des droits d'auteur.

Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
― un représentant du ministre chargé de la culture ;
― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle (Gestion des droits pour les livres indisponibles).

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Prise de décision au sein du comité

Résumé. Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Adoption du règlement intérieur par le comité

Résumé. Un comité crée des règles pour son fonctionnement interne.

Le comité adopte un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Fréquence des réunions du comité

Résumé. Le comité se réunit au moins trois fois par an, et le président ou le président de la BnF peut convoquer ces réunions.

Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou du président de la Bibliothèque nationale de France. L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité.

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Rôle administratif de la BnF

Résumé. La Bibliothèque nationale de France s'occupe des tâches administratives pour un comité.

Le secrétariat du comité est assuré par la Bibliothèque nationale de France.

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre de la culture doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté et le faire publier.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2013

Arrêté du 18 mars 2013
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