En vigueur depuis le 21 mars 2013
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Supervision de la liste des livres indisponibles
Le comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle (Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles) veille à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ». Il supervise l'établissement et la mise à jour de la liste des livres indisponibles mentionnée à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle (Mise à jour annuelle du registre des livres indisponibles).
A cet effet, il :
― définit la méthode permettant d'établir le statut d'indisponibilité d'un livre ;
― définit des axes documentaires pour établir l'échéancier de publication de la liste des livres indisponibles ;
― prend en considération les capacités des outils bibliographiques ;
― tient compte des contraintes inhérentes aux mesures de publicité ;
― examine les demandes d'inscription de livres indisponibles telles que prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-2 du code de la propriété intellectuelle (Base de données des livres indisponibles).