Arrêté du 18 mars 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision au sein du comité

Résumé. Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2013

Source : Légifrance