Créé le 21 mars 2013
Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
Arrêté du 18 mars 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2013
Les décisions du comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.