Arrêté du 18 mars 2013

Article 6

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Article 6

Le comité adopte un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Adoption du règlement intérieur par le comité

Résumé. Un comité crée des règles pour son fonctionnement interne.

Le comité adopte un règlement intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2013

Source : Légifrance