Arrêté du 18 mars 2013

Article 4

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Article 4

Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
― un représentant du ministre chargé de la culture ;
― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle (Gestion des droits pour les livres indisponibles).

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En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Participants aux travaux du comité sur les livres indisponibles

Résumé. L'article précise qui peut participer aux réunions du comité sur les livres indisponibles, avec des représentants du ministère de la Culture, des experts et des sociétés de gestion des droits d'auteur.

Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
― un représentant du ministre chargé de la culture ;
― une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
― un représentant de chacune des sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle (Gestion des droits pour les livres indisponibles).

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2013

Source : Légifrance