Arrêté du 18 mars 2011

Article 5

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Article 5

5.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 2 (Pouvoirs du contrôleur dans un établissement). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
5.2. Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011 · Dernière version le 9 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut adapter les procédures de contrôle selon la situation de l'établissement et effectuer des vérifications thématiques.

5.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 2 (Pouvoirs du contrôleur dans un établissement). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
5.2. Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parArrêté du 2 mai 2025art. 3 : Renforcement des pouvoirs du contrôleur général

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôleur général peut remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information, et mettre en place des programmes de vérifications thématiques a posteriori, avec plus de détails sur les modalités.

En vigueur du vendredi 15 avril 2011 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance