Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Arrêté du 18 mai 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 2
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.