Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les dessinateurs du ministère de l'Écologie
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.