JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 2

Article 2

Le premier et le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2011 susvisé sont abrogés.


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Version 1

Le premier et le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2011 susvisé sont abrogés.