Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la date limite de réception des votes par correspondance
Résumé. L'arrêté modifie les règles de vote par correspondance pour les élections professionnelles en supprimant la date limite de réception des votes.
A modifié les dispositions suivantes :