Arrêté du 18 mai 2012

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr

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En vigueur depuis le 5 juillet 2012 · Dernière version le 11 janvier 2020

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article explique comment exercer ses droits sur les données personnelles auprès du ministère, par courrier ou email.

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020

Modifié parArrêté du 5 décembre 2019art. 1 : Modification du service dématérialisé de l'alternance

En résumé. Les règles de conservation des données ont été remplacées par des dispositions sur les droits d'accès et de rectification des données.

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au vendredi 10 janvier 2020

Source : Légifrance