Arrêté du 18 mai 2012

Article 1

Créé le 5 juillet 2012 · En vigueur depuis le 11 janvier 2020

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" poursuivant les finalités suivantes :

― faciliter la conclusion des contrats en alternance ;

― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;

― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;

― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;

― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, et EJ20 ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents ;

― faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ;
― faciliter la recherche d'emplois en alternance ;
― faciliter l'orientation professionnelle des usagers ;
― diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au vendredi 10 janvier 2020

Modifié parArrêté du 1er décembre 2015art. 1

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au vendredi 11 décembre 2015