Arrêté du 18 mai 2012

ANNEXES

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Règles administratives

Résumé. Ce texte décrit les règles et procédures administratives à suivre pour certaines situations.

En vigueur depuis le 11 janvier 2020

Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage

Personne concernée Liste des données collectées
Employeur -Nom et prénom
-Adresse
-Courriel
-Téléphone
Apprenti -Nom de naissance
-Prénom
-Sexe
-Nationalité
-Date de naissance
-Lieu de naissance
-Adresse
-Téléphone
-Courriel
-NIR
-Caisse de retraite complémentaire
-Régime social
-Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage
-Situation avant l'entrée en contrat
-Dernier diplôme ou titre préparé
-Dernière classe/ année suivie
-Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé
-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
-Nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal
-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
-Dénomination de l'employeur et lieu de travail
-Nature du contrat de travail
-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
-Code activité de l'entreprise (NAF)
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage
-Durée hebdomadaire du travail
-Salaire brut mensuel à l'embauche
-Salaire mensuel pendant la période du contrat
-Nature et montant des avantages en nature éventuels ;
-Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Dénomination de l'établissement de formation responsable
-Adresse du centre de formation
Maître d'apprentissage -Nom de naissance
-Prénom
-Date de naissance
-Dénomination et adresse de l'employeur
-NIR
Représentant légal -Nom de naissance
-Prénom
-Adresse

En vigueur depuis le 11 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2024

Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation

Personne concernée Données collectées
Employeur -Nom et prénom
-Adresse
-Courriel
-Téléphone
-Statut de particulier-employeur et N° URSSAF
Salarié -Nom
-Prénom
-Sexe
-Date de naissance
-Adresse
-Téléphone
-Courriel
-Caisse de retraite complémentaire
-Situation avant l'entrée en contrat
-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
-Dénomination de l'employeur et lieu de travail
-Nature du contrat de travail
-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
-Code activité de l'entreprise (NAF)
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation
-Durée hebdomadaire du travail
-Salaire brut mensuel à l'embauche
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé
-Etablissement de formation responsable
-Organisme de prévoyance
-Inscription à l'opérateur France Travail, numéro et durée d'inscription
-Type de minimum social le cas échéant
-Emploi occupé
-Durée de la période d'essai
-Type de qualification visée
-Durée des actions de formation
-Date de début du cycle de formation
-Date de fin des épreuves ou des examens
-Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant
-Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant.
Tuteur -Nom
-Prénom
-Date de naissance
-Dénomination et adresse de l'employeur
-Emploi occupé

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020

ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2