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Arrêté du 18 juin 2026

visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'exploitation des carrières

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles plus strictes pour les carrières, notamment sur la gestion des déchets et la protection de l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nos 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Règles de stockage des déchets miniers pour éviter la pollution) relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des règles d'exploitation des carrières

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les carrières, notamment sur la gestion des eaux, la protection archéologique et la remise en état des sites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 1 → Version 5Arrêté du 22 septembre 1994Art. 6 → Version 3Arrêté du 22 septembre 1994Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 24
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Ajout d'une étude sur la valorisation des matières premières critiques dans les plans de gestion des déchets

Résumé. Le plan de gestion des déchets d'extraction inertes doit inclure une étude sur la valorisation des matières premières critiques ou un document justifiant leur absence.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 ter
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 16 ter
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Modification des critères de gestion des déchets d'extraction inertes

Résumé. Les règles pour les déchets d'extraction inertes et la prévention des pollutions sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plan de gestion des déchets

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2026 modifie le plan de gestion des déchets pour mieux réduire, traiter et valoriser les déchets d'extraction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Nouvelles règles pour la gestion des déchets d'extraction

Résumé. Les exploitants d'installations doivent fournir une étude sur la valorisation des déchets ou prouver qu'il n'y a pas de matières premières utiles, avant le 24 novembre 2026.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une étude sur la valorisation des matières premières critiques dans les plans de gestion des déchets) et de l'article 4 (Modification du plan de gestion des déchets) sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Lorsqu'il est assujetti à l'obligation de fournir une étude d'évaluation économique préliminaire en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, l'exploitant d'une installation autorisée avant le 1er juillet 2026, ou dont le dossier d'autorisation a été déposé avant cette date, transmet au préfet l'étude d'évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisable dans les déchets d'extraction et du degré élevé de certitude de cette démonstration au plus tard le 24 novembre 2026.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 18 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6