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Arrêté du 18 juin 2026

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nos 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 1994 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2026 modifie plusieurs articles d'un ancien arrêté de 1994.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel arrêté réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté a été créé pour modifier les règles existantes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 ter → Version 1
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 16 ter

1 version

1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prévention des pollutions

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour éviter la pollution des eaux et des sols par les chantiers.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets d'extraction

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer les déchets d'extraction, en insistant sur leur caractérisation et leur stockage sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2010Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 19 avril 2010
Art. 5

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Créé le 10 juillet 2026

I. - Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Lorsqu'il est assujetti à l'obligation de fournir une étude d'évaluation économique préliminaire en application de l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, l'exploitant d'une installation autorisée avant le 1er juillet 2026, ou dont le dossier d'autorisation a été déposé avant cette date, transmet au préfet l'étude d'évaluation économique préliminaire ou le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisable dans les déchets d'extraction et du degré élevé de certitude de cette démonstration au plus tard le 24 novembre 2026.

1 version

Article 6

Créé le 10 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 18 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6