La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nos 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Règles de stockage des déchets miniers pour éviter la pollution)Règles de stockage des déchets miniers pour éviter la pollutionUn arrêté de 2010 donne les règles pour stocker les déchets des mines et carrières, afin d'éviter la pollution et protéger l'environnement. relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :