Arrêté du 22 septembre 1994

Article 6

Créé le 23 octobre 1994 · En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à sa périphérie.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 août 2010 au jeudi 9 juillet 2026

Modifié parArrêté du 5 mai 2010art. 4

En vigueur du dimanche 23 octobre 1994 au vendredi 27 août 2010