Arrêté du 18 juin 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 16 ter

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Ajout d'une étude sur la valorisation des matières premières critiques dans les plans de gestion des déchets

Résumé. Le plan de gestion des déchets d'extraction inertes doit inclure une étude sur la valorisation des matières premières critiques ou un document justifiant leur absence.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 ter
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 16 ter

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