Arrêté du 18 juin 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 18, Art. Annexe I

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Modification des critères de gestion des déchets d'extraction inertes

Résumé. Les règles pour les déchets d'extraction inertes et la prévention des pollutions sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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