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Arrêté du 18 juin 2025

relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bulletin officiel en ligne pour les directives sanitaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée un bulletin officiel en ligne pour publier les directives du domaine de la santé et de la protection sociale, remplaçant l'ancien système.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles) et R. 312-3-1 (Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 (Protection des cotisants suivant les instructions administratives) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Publication des documents administratifs sur le site du BOSS) relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Intitulée du bulletins

Résumé. Le bulletin official sur le domaine sanitaire porte le nom complet "Bulletin officialde La Santé,de La Protection Social Et Des Solidarité".

Le Bulletin officiel des ministères chargés de la santé et des solidarités est intitulé « Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités ».

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Publication officielle des actes administratifs sanitaires

Résumé. Les lignes directrices, circulaires et décisions non publiés au Journal Officiel par les ministères chargés de la santé et solidarités seront mises en ligne sur le Bulletin officiel dédié.

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités, sous réserve des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :

  • les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l'exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale ;
  • les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
  • tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Disponibilité électronique continue des bulletins officiels depuis le premier juillet

Résumé. À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, tout le bulletin officiel est disponible en continu via internet ; pour consulter ceux publiés avant cette date il faut aller vers d’autres sites ou au centre documentaire.

A compter du 1er juillet 2025, le Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse : https://bulletins-officiels.social.gouv.fr
Les bulletins officiels parus entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site : https://sante.gouv.fr
Les bulletins officiels parus antérieurement au 1er janvier 2005 peuvent être consultés en version papier au centre de ressources documentaires ministériel, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Abrogation du décret du 22 janvier 2013

Résumé. Le décret du 22 janvier 2013 concernant le Bulletin official de santé et solidarité a été abrogé.

L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé est abrogé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2025 prévoit la publication de ce texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

S. Lebret

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Arrêté du 18 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5