La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 (Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles)Art. L.312-2Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministériellesLes instructions et circulaires doivent être publiées pour être valables, sinon elles disparaissent. et R. 312-3-1 (Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'État)Art. R.312-3-1Publication des instructions et circulaires émanant des administrations centrales de l'ÉtatLes documents administratifs importants des administrations centrales doivent être publiés dans des bulletins officiels tous les trois mois. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 (Protection des cotisants suivant les instructions administratives)Art. L.243-6-2Protection des cotisants suivant les instructions administrativesUn cotisant qui suit les instructions officielles ne peut être sanctionné pour une interprétation différente des règles de cotisations sociales. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 (Publication des documents administratifs sur le site du BOSS)Publication des documents administratifs sur le site du BOSSÀ partir du 1er avril 2021, les documents sur le site du BOSS ont la même valeur légale que ceux d'autres sites officiels. relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale,
Arrête :