En vigueur depuis le 2 juillet 2025
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Publication officielle des actes administratifs sanitaires
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités, sous réserve des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration :
- les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l'exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale ;
- les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ;
- tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.